Conditions générales de vente
présentation:
L’entreprise « ETANGS DE LA GÎTE » est une entreprise individuelle enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 353977077, dont le siège est au 3 Rue Georges Clémenceau à WAVRIN(59136) (ci-après désignée par « ETANGS DE LA GÎTE ») est la propriétaire et l’éditeur d’un site Internet localisé à l’adresse www.etangsdelagite.com qui a pour objet ‘activité de loisir liée à un sport. Elle propose ainsi aux utilisateurs de ce site Internet de procéder à l’achat de produits piscicoles.
L’Entreprise « ETANGS DE LA GÎTE » a pour base une activité piscicole dite et reconnue en eaux closes.
1 : Objet – Principes généraux:
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du site Internet www.etangsdelagite.com et les modalités selon lesquelles ETANGS DE LA GITE procède à la vente de produits piscicoles sur ce dernier auprès de ses utilisateurs.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 10 04 2021. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales éventuellement émises antérieurement sur le ce site Internet et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.
Aucune autre disposition contractuelle n’a vocation à s’appliquer à l’utilisation du site Internet www.etangsdelagite.com, ainsi qu’aux relations et opérations entre ETANGS DE LA GÏTE et ses utilisateurs dans le cadre de celui-ci, sauf accord particulier convenu entre les Parties.
Toute personne autorisée à accéder au site www.etangsdelagite.com et à utiliser le service proposé au moyen de celui-ci, déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à en respecter les termes.
En conséquence, le fait de se connecter, de consulter le site www.etangsdelagite.com et d’utiliser le service proposé au moyen de celui-ci, implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Une version imprimée des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
ETANGS DE LA GÎTE se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales d’Utilisation disponibles sur le site www.etangsdelagite.com à la rubrique « Conditions générales d’Utilisation ».
Toute consultation ou toute utilisation du site www.etangsdelagite.com après modification des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions générales en vigueur.
Le site Internet www.etangsdelagite.com est la propriété exclusive de ETANGS DE LA GÎTE.
Ce site est protégé par les règles du droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques, dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes conditions générales.
ETANGS DE LA GÎTE n’autorise l’utilisation de ce site que dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Tout utilisateur reconnaît avoir la capacité et les habilitations requises pour accéder au site et utiliser le service proposé au moyen de celui-ci.
Le fait pour ETANGS DE LA GÎTE de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
2 : Définitions
Pour une meilleure lisibilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leur sont conférés au présent article :
- - Achat : désigne la Transaction conclue sur le Site ayant pour objet l’achat de Produits par un Utilisateur sur le Site auprès de ETANGS DE LA GITE
- - Acheteur : désigne un Utilisateur souhaitant procéder à l’achat de Produits sur le Site auprès de ETANGS DE LA GÏTE dans le cadre du Service et le cas échéant procédant à un tel achat
- - CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site
- - Conclusion d’une Transaction : désigne la conclusion d’une opération d’Achat de Produits par un Utilisateur auprès de ETANGS DE LA GÏTE sur le Site selon le processus prévu à cet effet sur ce dernier
- - Internaute ou Visiteur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site à des fins de consultation
- - Produit(s) : désigne les produits piscicoles et ses dérivés qui peuvent faire l’objet d’une Transaction sur le Site.
- - Service : désigne le service proposé par Etangs de la Gîte via le Site permettant la réalisation de Transactions sur le Site
- - Site : désigne le Site Internet de ETANGS DE LA GÏTE I, accessible à l’adresse www.etangsdelagite.com, permettant d’accéder au Service
- - Transaction : désigne une opération de vente ou d’achat de Produits entre un Utilisateur et ETANGS DE LA GÏTE
- - Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale autorisée à utiliser le Site et le Service. Seules sont autorisées à accéder au Service, les personnes majeures (consommateurs), sont exclues les mineurs, les majeurs sous tutelle ou curatelle, etc...
3 : Accessibilité du Site
Chaque Internaute et Utilisateur peut accéder, utiliser et consulter librement et gratuitement le Site au moyen d’une connexion Internet, pour ensuite le cas échéant accéder au Service.
4 : Recherches de Transactions sur le Site
Tout Internaute ou Utilisateur peut rechercher et consulter gratuitement le Site en vue d’une Transaction, selon les critères et les indications mentionnés sur le Site, qui ont pour finalité de permettre à l’Internaute ou à l’Utilisateur de définir et préciser sa requête.
5 : Modalités de la conclusion d’une Transaction sur le Site dans le cadre du Service
5.1 La sélection des Produits dont l’Utilisateur veut procéder à l’Achat et la consultation des informations mises à disposition par ETANGS DE LA GÎTE pour un tel Achat
L’Utilisateur suit la procédure prévue à cet effet sur le Site et sélectionne les Produits dont il souhaite procéder à l’Achat à partir des indications figurant en ce sens sur le Site (qui proposent à ce titre différentes catégories de Produits).
Une fois cette sélection réalisée, l’Utilisateur accède à une page indiquant des informations relatives aux modalités selon lesquelles ETANGS DE LA GÎTE se propose de procéder à la vente des Produits recherchés par l’Utilisateur, en particulier :
- les prix auxquels ETANGS DE LA GÎTE propose de vendre les Produits selon différentes périodes de temps ;
- les modalités de paiement du prix des Produits par l’Utilisateur ;
- les différentes caractéristiques et qualités auxquels répondront les Produits ;
Il est précisé que les prix indiqués par ETANGS DE LA GÎTE le sont selon une méthodologie qui lui est propre et tient à ce titre compte des différentes journées spéciales ou non les prix pour chacune des catégories de Produits concernés.
5.2. L’acceptation par l’Utilisateur des modalités et conditions de vente des Produits proposées par ETANGS DE LA GÎTE
Une fois ces informations consultées, l’Utilisateur peut sélectionner et accepter celles qui lui agréent pour l’achat auprès de ETANGS DE LA GITE des Produits choisis par ses soins en suivant la procédure prévue à cet effet.
Une fois cette acceptation réalisée, un e-mail est automatiquement envoyé à l’Utilisateur par ETANGS DE LA GITE afin de lui confirmer les modalités et conditions d’achat ainsi acceptées par ses soins, et auquel est joint un document reprenant ces éléments afin que l’Achat des Produits concernés soit ainsi formalisé.
L’Utilisateur Acheteur procède à l’acceptation de ce document selon le processus prévu à cet effet, qui repose sur un système de signature électronique d’un prestataire auquel ETANGS DE LA GÎTE a recours.
L’Utilisateur Acheteur procède à l’acceptation de ce document selon le processus prévu à cet effet, qui repose sur un système de signature électronique d’un prestataire auquel ETANGS DE LA GÎTE a recours.
A l’issue de sa signature, l’Utilisateur Acheteur peut procéder au téléchargement de ce document aux fins de l’imprimer ou le consulter dans son Compte personnel au sein duquel il est automatiquement enregistré.
L’action par laquelle l’Utilisateur Acheteur manifeste son accord sur ce document est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil.
A compter de cette action :
- - l’Utilisateur Acheteur confirme l’Achat des Produits concernés auprès de ETANGS DE LA GÎTE et déclare accepter celle-ci selon les modalités et conditions convenues sur le Site et dans le document signé par ses soins, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation pleinement et sans réserve.
- l’Achat des Produits en cause est considéré comme définitif de la part de l’Utilisateur Acheteur. Aucune annulation ou modification de l’Achat ainsi conclu ne pourra intervenir sans l’accord préalable de ETANGS DE LA GÎTE.
5.3 Exécution de l’Achat conclu
L’Achat des Produits est exécuté conformément aux modalités et conditions convenues sur le Site entre l’Utilisateur Acheteur et ETANGS DE LA GÎTE .
ETANGS DE LA GÎTE s’engage à fournir les Produits conformes à ceux objets de l’Achat conclu sur le Site. Pour les Produits, l’Acheteur se rend à l’adresse ETANGS DE LA GÎTE, 3 Rue Georges Clémenceau 59136 WAVRIN.
Lors de la livraison des Produits, l’Acheteur ou le tiers désigné par ses soins pour assurer la réception des Produits, devra procéder impérativement en présence du transporteur, à l’inspection de la quantité, de l’état et de la conformité des Produits.
Toute réserve ou contestation liée à la conformité des Produits devra être signalée immédiatement par l’Acheteur, et être confirmée à ETANGS DE LA GÎTE, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie assortie d’une copie du bon d’achat concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les 3 jours à compter de la réception des Produits.
ETANGS DE LA GÎTE se réserve le droit de procéder dans les plus brefs délais à toute vérification sur place qu’elle estimera nécessaire afin d’identifier quelle suite le cas échéant donnée aux réserves ou contestations émises.
A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et aucune réclamation à ce titre ne pourra être émise par l’Acheteur auprès de ETANGS DE LA GÎTE.
En tout état de cause, aucun retour des Produits ne sera accepté sans l’accord exprès et préalable de ETANGS DE LA GÎTE obtenu par tout moyen écrit.
Le prix de l’Achat des Produits sera versé conformément aux modalités convenues lors de l’Achat, et qui sont reproduites dans le document signé par l’Utilisateur Vendeur tel que prévu au paragraphe 4.2 ci-dessus.
A ce titre, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans formalités au paiement par l’Acheteur auprès de ETANGS DE LA GÎTE de pénalités de retard assises sur les sommes restant dues, égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’émission de la facture majoré de 5 points de pourcentage, et le paiement du montant d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et au-delà de cette somme, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées par ETANGS DE LA GÎTE pour obtenir le règlement de la somme impayée.
Le retard ou le défaut de paiement total ou partiel d’une facture d’Achat entrainera en outre la possibilité pour ETANGS DE LA GÎTE de suspendre immédiatement tout autre Achat en cours d’exécution réalisé sur le Site par le même Acheteur et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par l’Acheteur à ETANGS DE LA GITE à quelque titre que ce soi
En cas d’incident de paiement, ETANGS DE LA GÎTE pourra également de plein droit refuser d’honorer tout nouvel Achat de ETANGS DE LA GÎTE sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
6 : Internet – Accès au Service et acceptation des risques liés aux réseaux de télécommunication par Internet
6.1 : Accès au Site - Disponibilité du Site
ETANGS DE LA GÎTE s’efforce de s’assurer au mieux de ses possibilités de l’exactitude et de la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.
ETANGS DE LA GÎTE s’efforcera en outre d’assurer un accès au Site 24 h sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, concernant Internet, l’Utilisateur et le Visiteur reconnaissent que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. D’autre part, les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.
6.2 : Maintenance du Site et du Service
Le fonctionnement du Service pourra être interrompu pour permettre d'effectuer les travaux d'entretien et de maintenance du Site, des serveurs, etc...
Ces travaux seront exécutés par ETANGS DE LA GÎTE ou son prestataire aux heures choisies par elle, sans information préalable des Utilisateurs ou des Internautes.
En outre, ETANGS DE LA GÎTE peut procéder de manière inopinée à des arrêts du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles telles que : changement d'ordinateurs, extension du système, modification profonde du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles ou à des évolutions majeures du Service.
6.3 : Risques d’Internet
L’Utilisateur déclare être conscient des risques liés à l’Internet et reconnaît que :
- - les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégées, notamment contre les risques de détournement ou de piratages ;
- - les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.
7 : Responsabilité de ETANGS DE LA GÎTE
ETANGS DE LA GÎTE s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à la fourniture du Service. Seules les obligations expressément définies au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront de la responsabilité de ETANGS DE LA GÎTE.
D’une façon générale, ETANGS DE LA GÎTE n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la fourniture du Service, ainsi que les Ventes et les Achats conclus sur le Site.
L’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de ETANGS DE LA GÎTE qu’en prouvant un comportement fautif de sa part.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de ETANGS DE LA GÎTE serait engagée, elle ne sera engagée qu’en réparation du préjudice réel, direct, personnel et certain, subi par l’Utilisateur, pour autant que l’Utilisateur rapporte la preuve que le manquement ou la faute de ETANGS DE LA GÎTE est la cause de ce préjudice.
Dans tous les cas, la responsabilité de ETANGS DE LA GÎTE est expressément limitée aux dommages directs subis par l’Utilisateur, à concurrence d’un montant égal aux sommes effectivement perçues par ETANGS DE LA GÎTE au titre de l’Achat de Produits en cause.
Sous peine de forclusion, le délai d’action en responsabilité à l’encontre de ETANGS DE LA GÎTE ne pourra excéder un an à compter de la date de connaissance du dommage par l’Utilisateur.
En tout état de cause, la responsabilité de ETANGS DE LA GÎTE ne pourra pas être engagée et aucune indemnité ne sera due dans les cas ci-après :
- - interruption de l’accès au Site et au Service, notamment en cas de maintenance ou de l’évolution de celle-ci, de dysfonctionnements techniques ou du réseau Internet
- - dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique, les terminaux mobiles ou tout autre matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site ou au Service
- - en réparation de dommages indirects, perte(s) d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de temps, de données, fichier(s), programme(s) informatique(s), documentation(s) lors de l’utilisation du Site et du Service, ou lors de la conclusion ou l’exécution d’un Achat dans le cadre du Service, même si ETANGS DE LA GÎTE a été avisée de la possibilité de telles pertes
- - en cas de force majeure telle que définie à l’article 8 ci-dessous.
8 : Propriété intellectuelle
Le contenu, la structure, les éléments techniques (ex : logiciel) relatifs au Site et au Service sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, permanente ou provisoire, toute traduction, arrangement, adaptation ou toute modification quelconque du Site ou de l’un de leurs composants (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
De même, toute utilisation des marques et autres signes distinctifs de ETANGS DE LA GÎTE, notamment toute suppression, altération, imitation, reproduction de la marque « ETANGS DE LA GÎTE », est interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les tribunaux français sont compétents pour sanctionner toute atteinte aux droits de ETANGS DE LA GÎTE les conditions et sous les peines prévues notamment par les articles L.335-3 et L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et 323-1 et suivants du Code pénal, sans préjudice de toutes autres sanctions qui pourraient être prononcées, y compris par tout autre tribunal compétent.
Aucune disposition des présentes CGU ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont ETANGS DE LA GÎTE pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.
L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas publier, proposer, et/ou diffuser sur le Site, tout élément de quelconque nature qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et offre à ce titre toute garantie à ETANGS DE LA GÎTE.
9 : Cas de force majeure
Dans le cadre du Service et de l’exécution des Transactions, la responsabilité de ETANGS DE LA GÎTE ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure tel que considéré comme tel par la Loi et la jurisprudence.
Est considéré comme cas de force majeure eu égard aux obligations de ETANGS DE LA GÎTE, tout événement échappant au contrôle de ETANGS DE LA GÎTE, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la fourniture du Service ou de la conclusion d’une Transaction, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par ETANGS DE LA GÎTE.
Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes CGU, des événements de nature à entraver le bon fonctionnement de ETANGS DE LA GÎTE, du Site ou du Service, de ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, accident, incendie, inondation, interruption des services de communication en ligne, etc...).
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
10 : Collecte des données personnelles - Cookies
10.1 : Collecte des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service, l’Utilisateur peut être amené à fournir des informations à caractère personnel, notamment lors de la conclusion du Transaction sur le Site.
La collecte de données personnelles a pour objet de permettre à ETANGS DE LA GÎTE d’assurer l’utilisation du Site et du Service par l’Utilisateur, en particulier pour échanger avec lui ou pour le fonctionnement de son « Compte Utilisateur », ainsi que l’exécution de la ou des Transactions conclues par l’Utilisateur sur le Site (ex : Produits commandés).
ETANGS DE LA GÎTE peut également utiliser les données ainsi collectées afin d’adresser des informations concernant son actualité (ex : newsletter).
ETANGS DE LA GÎTE peut par ailleurs communiquer tout ou partie des données ainsi collectées à des tiers qu’elle sollicitera pour l’exécution d’une Transaction (ex : comptage des Produits à servir).
ETANGS DE LA GITE peut également céder tout ou partie de ces données à des tiers ou partenaires, notamment à des fins de prospection, ce que l’Utilisateur déclare accepter.
Toutes les informations fournies lors de l’Utilisation du Site et du Service sont strictement confidentielles.
ETANGS DE LA GÎTE s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par l’Utilisateur et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à [email protected] ou un courrier adressé à l’entreprise ETANGS DE LA GÎTE 3 Rue Georges Clémenceau 59136 WAVRIN, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom et prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail et en précisant l’objet de l’e-mail ou du courrier).
L’Utilisateur peut également s’opposer à ce que les données le concernant soient exploitées ultérieurement par ETANGS DE LA GÎTE pour lui adresser des e-mails d’information sur ses nouvelles offres, informations, et projets, notamment concernant le Site et le Service, en envoyant un e-mail, ou un courrier par voie postale, aux adresses indiquées ci-dessus et qui lui auront été rappelées dans le corps de l’e-mail qui lui est parvenu, et peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient cédées à des tiers ou partenaires de ETANGS DE LA GÎTE.
10.2 : Collecte des données personnelles
Certaines pages du Site peuvent utiliser des « cookies », qui sont des petits fichiers texte contenant des informations propres à l’Utilisateur du Site et stockés sur le disque dur de l’Utilisateur et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni. ETANGS DE LA GÎTE fait un usage limité des « cookies », dans le but d’optimiser la consultation du Site, ce que l’Utilisateur déclare accepter.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au Site.
ETANG DE LA GÎTE Utilise les cookies de google Analytics uniquement pout mesurer le nombre d'utilisateur du site.
11 : Convention de preuve
Les actions réalisées par les Utilisateurs sur le Site par lesquels ils reconnaissent accepter des documents et autres éléments applicables dans le cadre du Service, en particulier les présentes CGU, notamment en cochant les cases correspondantes sur le Site, et/ou procèdent à l’Achat de Produits sur le Site dans le cadre du Service selon le processus prévu à cet effet, manifestent leur consentement sur les éléments concernés et sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil français.
L'acceptation des CGU lors de l'achat entraine obligatoirement l'acceptation du règlement intérieur des Étangs de la Gite et du respect des règles sanitaires gouvernementales en vigueur, aussi l'acheteur accepte la facture émanant du présent site web.
Dans le cadre du fonctionnement du Site et du Service, des éléments relatifs aux démarches et actions réalisées sur le Site par les Utilisateurs sont horodatées et archivées par ETANGS DE LA GÎTE : acceptation des présentes CGU, conclusion d’une Transaction, etc...
Conformément à l’article 1368 du Code civil, l’Utilisateur accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), les informations et éléments échangés avec ETANGS DE LA GÎTE dans le cadre du Service, éventuellement sur support durable, notamment les éléments relatifs aux Transactions conclues sur le Site (ex : les courriers électroniques, les bons de commande, les accusés de réception échangés), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans le cadre du Service sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.
12 : Incessibilité du Contrat issu des CGU
Le contrat conclu en application des présentes CGU est conclu en considération de la personne de l’Utilisateur. Il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties, sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.
Le contrat conclu en considération des présentes CGU n’est pas conclu en considération de la personne de ETANGS DE LA GÎTE.
13 : Indépendance des clauses - Tolérance
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU est tenue pour nulle ou non écrite comme étant en contravention avec le droit en vigueur, le surplus des présentes n’en sera pas affecté et cela n’entraînera pas la nullité des présentes CGU dans leur intégralité.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de l’une des clauses, la clause prévaudra.
Le fait que ETANGS DE LA GÎTE n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des présentes CGU, ni établir un droit quelconque pour les Utilisateurs.
14 :NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
15 :DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
16 : Loi applicable - Attribution de juridiction
Le DROIT INTERNE FRANÇAIS régit seul les présentes CGU, les situations qu’elles régissent, en particulier les Achats de Produits sur le Site dans le cadre du Service, à l’exclusion expresse de toute convention internationale.
En cas de contestation quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution des présentes CGU, du Service, de Ventes ou d’Achats de Produits sur le Site, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de LILLE, auxquels les Parties attribuent compétences exclusives, nonobstant toutes conventions contraires, pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou instance en référé, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par des règles d’ordre public.
17 : Protection des bases de données
L’extraction systématique et répétée des éléments et contenus figurant sur le Site Internet est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
18 : Notice légale - Réclamations
Le Site est édité par la société ETANGS DE LA GÎTE, entreprise individuelle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 353 977 077, dont le siège social est situé 3 Rue Georges Clémenceau 59136 WAVRIN.
Les coordonnées de l’entreprise ETANGS DE LA GÎTE sont les suivants :
- Téléphone : 03 20 58 71 58
- E-mail : [email protected]
La Directrice de la publication est Madame Hélène DEROO, en qualité de Chef d’entreprise ETANGS DE LA GÎTE.
En cas de réclamations concernant le Service proposé par le Site, les Utilisateurs peuvent contacter ETANGS DE LA GÎTE aux coordonnées indiquées ci-dessus.